J.O n° 173 du 28 juillet 2004 page 13423
texte n° 12
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif
à l'application de l'exonération des droits et taxes
instituées par l'article 190 du code des douanes pour les
produits pétroliers destinés à l'avitaillement
des navires
NOR: ECOD0470011A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 176, 177, 190,
265 bis (1, c) et 265 ter,
Arrête :
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « exonération », « régime privilégié
» ou « régime », lorsque ces termes sont
employés sans autre précision, le régime
d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application
est défini par les articles 2 à 4 ci-après
;
- « fournisseur », toute personne physique ou morale
effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite
d'importation, en suite de régime