J.O n° 176 du 31 juillet 2004
texte n° 45
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation
de signature (direction des affaires maritimes et des gens de
mer)
NOR: EQUM0400054D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié
autorisant les ministres à déléguer, par
arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant
règlement d'administration publique pour l'application
du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du
contentieux administratif, modifié par le décret
du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié
fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère
de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu