J.O n° 223 du 24 septembre 2005 page 15362
texte n° 31

Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture

NOR: EQUT0501449A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 modifié relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévu pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux modalités d'évaluation de l'enseignement général des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 12 février 2004,
Arrêtent :

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 3

L'évaluation des compétences des candidats est organisée par unités. Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II.
La liste de ces unités figure en annexe II du présent arrêté.
Les notes aux épreuves composant l'examen sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
La note moyenne des unités professionnelles de l'examen est calculée à partir des notes obtenues affectées de leurs coefficients. Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.

Article 4

Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Les candidats précisent également s'ils souhaitent présenter l'épreuve facultative.

Article 5

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d'examen.

Article 6

Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'unité facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
L'absence à une unité obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat peut, de façon exceptionnelle, se présenter à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées par l'article 20 du décret du 4 avril 2002 susvisé.

Article 7

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
Les unités dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.

Article 8

Les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale peuvent en être dispensés conformément aux dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.

Article 9

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.

Article 10

Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- une demande sur papier libre ;
- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
- une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.

Article 11

Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est attribué, après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.

Article 12

Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé à parts égales :
- de professeurs des établissements d'enseignement public ou privé concourant à la formation professionnelle maritime ;
- de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles représentatives.
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.

Article 13

Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme sur la base :
- du dossier précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation ;
- des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales ;
- du livret scolaire ou de formation.
Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis.
Le jury est souverain dans ses décisions.

Article 14

Une seule session d'examen est organisée chaque année.
Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen sur des sujets communs.
Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.

Article 15

Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.

Article 16

La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture, telle que définie au présent arrêté, aura lieu en 2006.

Article 17

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
Toute note obtenue aux unités et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa précédent est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 18

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 25 juillet 1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 juillet 1997 est abrogé.

Article 19

Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier

Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (bureau de la formation et de l'emploi maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'unité des concours et examens maritimes, UCEM, Ecole nationale de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 4.