J.O n° 243 du 18 octobre 2005 page 16493
texte n° 22

Arrêté du 20 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR: EQUT0501516A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 783e session en date du 7 septembre 2005,
Arrête :

Article 1

L'annexe 110-2.A.1 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », est modifiée ainsi qu'il suit :

« A N N E X E 110-2.A.1

OBTENTION DU NUMÉRO ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) D'UN NAVIRE

Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit :
1. Navires neufs (en commande ou en construction) :
En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie) au service compétent du Lloyd's Register Fairplay à l'adresse suivante :
http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx, Lloyd's Register-Fairplay, 3, Princess Way, Redhill, Surrey RH1 IUP, United Kingdom (télécopieur : + 44-1737-379040).
En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Register Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI, division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : + 44-207-587-3210).
2. Navires existants :
Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.


3. Les types d'informations à faire figurer sur le formulaire sont les suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 243 du 18/10/2005 texte numéro 22

Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register-Fairplay, à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx.

Article 2

L'alinéa 1 de l'article 170-06 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « enregistrement des personnes à bord des navires à passagers », est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 170-06
Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage

1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter. »

Article 3

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric