J.O n° 253 du 29 octobre 2005 page 17083
texte n° 32
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 11 octobre 2005 relatif
aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien
750 kW
NOR: EQUT0501662A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié
par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et par
le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à
la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires
de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance
armés avec un rôle d'équipage, notamment son
article 24 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions
de prise en compte du service à bord d'un navire pour la
délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de
formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif
à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme
de mécanicien de 750 kW ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif
à la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine
marchande,
Arrête :
Article 1
Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré
aux candidats suivants, âgés de vingt ans au moins
:
- candidats titulaires du diplôme de mécanicien 750
kW obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté
du 15 juillet 1999 susvisé qui ont accompli dix-huit mois
de navigation effective, dont six mois au moins dans le service
machine ;
- candidats titulaires du diplôme d'études supérieures
de la marine marchande lorsque leur demande est justifiée
par un besoin professionnel.
Article 2
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
