J.O n° 253 du 29 octobre 2005 page 17084
texte n° 34
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant
l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation
conduisant à la délivrance du diplôme d'études
supérieures de la marine marchande
NOR: EQUT0501664A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la formation
des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions
de prise en compte du service à bord d'un navire pour la
délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de
formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif
à la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine
marchande, Arrête :
Article 1
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté
du 25 mars 2002 susvisé un quatrième alinéa
ainsi rédigé :
« Les candidats issus du cycle de formation de capitaine
de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet
d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité
d'officier breveté, postérieurement à la
délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande,
huit mois de navigation effective dans les conditions fixées
par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé,
soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison
de quatre mois dans chacun des services pont et machine sont admis
à suivre la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine
marchande. »
Article 2
Les articles 22 à 24 de l'arrêté du 4 juin
1992 susvisé sont abrogés.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
