J.O n° 297 du 22 décembre 2005 page 19741
texte n° 39

Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique

NOR: EQUG0501934A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de Maine-et-Loire en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de Nantes en date du 29 novembre 2005,
Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Loire-Atlantique est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de Nantes, à l'exception de celles décrites à l'article 3.
Ces missions comprennent notamment :
Sur le littoral de la Loire-Atlantique :
- la signalisation maritime ;
- la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
- le contrôle de la qualité des eaux littorales ;
- la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
- la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
- l'ingénierie publique ;
- la gestion du domaine, le contrôle des servitudes et l'entretien des bases aériennes.
Sur la Loire, du bec de Maine jusqu'à Nantes, les rivières Erdre (de Nort-sur-Erdre à Nantes), le canal de Nantes à Brest, en Loire-Atlantique, la Sèvre nantaise et la Petite Maine (dans leurs parties navigables) :
- la police de navigation, la gestion et la conservation du domaine public fluvial ;
- le développement, l'exploitation et l'entretien des voies d'eau.
En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des régions Bretagne et Pays de la Loire, et des départements d'Indre-et-Loire, de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Article 2

La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.

Article 3

A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de Maine-et-Loire entretient et exploite la Loire sur le tronçon compris entre le bec de Maine et le bec de Vienne.

Article 4

A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation, à l'exception du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées, est rattaché à la direction départementale de la Loire-Atlantique.

Article 5

A compter du 1er janvier 2006, le centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées est rattaché à la direction départementale de Maine-et-Loire.

Article 6

Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil