J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20484
texte n° 68
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 21 décembre 2005
portant application de l'article 13, dernier alinéa, de
la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création
du registre international français et fixant les montants
minimaux des rémunérations des navigants
NOR: EQUT0502026A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer,
Vu les articles 13, dernier alinéa, 14, 15, 16 et 17 de
la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création
du registre international français ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en
date du 2 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 13 de la loi du 3 mai 2005 susvisée,
la rémunération de base du matelot qualifié
résidant hors de France ne peut être inférieure
à un montant de 620,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique
(USD) pour un temps de travail de 208 heures par mois. A ce montant
s'ajoute la rémunération des trois jours de congé
prévus par l'article 17 de la même loi.
Si le contrat d'engagement prévoit que la paie des marins
est libellée en euros, la contre-valeur du montant fixé
à l'alinéa précédent est calculée,
pour la période considérée, par application
du taux de change fixé par la Banque centrale européenne.
Article 2
La base de calcul déterminée à l'article
1er est retenue comme assiette des rémunérations
minimales pour les autres fonctions de navigants, pondérée
d'après la grille de coefficients annexée au présent
arrêté. Le cas échéant, les employeurs
classent les fonctions non énumérées dans
cette annexe par assimilation, selon les équivalences des
salaires fixés dans les contrats d'engagement des navigants
ou les contrats de mise à disposition, tels que prévus
respectivement aux articles 15 et 14 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Article 3
Dans les cas où l'activité d'un navigant se déroule
exclusivement dans les eaux ou la zone économique d'un
même Etat, les dispositions de cet Etat en matière
de rémunération peuvent s'appliquer en lieu et place
des minimaux résultant de l'application des articles 1er
et 2 du présent arrêté.
Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
A N N E X E
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n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 68
