J.O n° 200 du 28 août 2004 page 15449
texte n° 28
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 4 août 2004 relatif
aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance
des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien
8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15
000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires
du brevet de chef de quart machine
NOR: EQUH0401158A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage,
notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 modifié relatif
aux conditions d'admission dans les écoles nationales de
la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime dans sa séance du 12 février
2004,
Arrête :
Article 1
Les titulaires du brevet de second mécanicien 8 000 kW
peuvent exercer les fonctions de second mécanicien sur
les navires d'une puissance propulsive inférieure à
8 000 kW.
Les titulaires du brevet de chef mécanicien 8 000 kW peuvent
exercer les fonctions de chef mécanicien sur les navires
d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW
peuvent exercer les fonctions de second mécanicien sur
les navires d'une puissance propulsive inférieure à
15 000 kW.
Les titulaires du brevet de chef mécanicien 15 000 kW peuvent
exercer les fonctions de chef mécanicien sur les navires
d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.
Article 2
Les brevets de second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien
8 000 kW et les brevets de second mécanicien 15 000 kW
et chef mécanicien 15 000 kW sont délivrés
aux candidats ayant fait la preuve de leur compétence au
terme d'une formation modulaire complétée de temps
de navigation effective.
Article 3
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier
avoir accompli au préalable au moins douze mois de navigation
effective en qualité d'officier breveté chef de
quart machine.
Article 4
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW est délivré
par le directeur régional des affaires maritimes au candidat
qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules
de formation dont l'organisation et le programme sont fixés
par le présent arrêté et son annexe (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement
maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de
formation. Chaque module reste acquis pendant une période
de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Article 5
Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW et le brevet de second
mécanicien 15 000 kW sont délivrés par le
directeur régional des affaires maritimes au titulaire
du brevet de second mécanicien 8 000 kW qui justifie avoir
accompli au moins trente-six mois de navigation effective en qualité
d'officier breveté chef de quart machine. Cette durée
de navigation peut être réduite à vingt-quatre
mois si douze mois au moins ont été effectués
en qualité de second mécanicien 8 000 kW.
Article 6
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW est délivré
par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire
du brevet de second mécanicien 15 000 kW qui justifie avoir
accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité
d'officier breveté après l'obtention du brevet de
second mécanicien 15 000 kW.
Article 7
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à
l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de
la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex, ou à l'Ecole nationale
de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303,
44103 Nantes Cedex 04.
