J.O n° 202 du 31 août 2004 page 15532
texte n° 31
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30
mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de
la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
NOR: EQUP0400829A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation
de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement
et des transports ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions
du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la
direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions
de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 29
janvier 2004 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens
de mer et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation
des sous-directions de la direction des affaires maritimes et
des gens de mer en bureaux, les mots :
« - le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
- le bureau de la réglementation ; »
sont remplacés par les mots :
« - le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité
du navire ;
- le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port
; ».
Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation
des sous-directions de la direction des affaires maritimes et
des gens de mer en bureaux, les alinéas relatifs au bureau du
contrôle des navires et des effectifs et au bureau de la réglementation
sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité
du navire, qui exerce les missions suivantes :
- proposition d'une politique en matière de réglementation et
de contrôle relatifs à la sécurité des navires français et en
matière de transport maritime des marchandises dangereuses et
autres cargaisons ;
- en matière de sécurité des navires de commerce et de pêche,
tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer
que la prévention de la pollution par ces navires, élaboration
de la réglementation française, participation à l'élaboration
des règles communautaires et des accords internationaux et veille
documentaire ;
- en matière de contrôles par l'Etat du pavillon, organisation,
animation et évaluation des activités des centres de sécurité,
avec l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales
des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret n°
97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction
des affaires territoriales, d'autre part ;
- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires
français ; à ce titre, il assure le secrétariat de la commission
consultative supérieure et de la commission centrale de sécurité
et est chargé de l'étude et de l'instruction des dossiers (navires,
réglementation et recours) préalablement à leur examen par la
commission centrale de sécurité, dans les conditions définies
par les textes internationaux, communautaires et français en vigueur
;
- élaboration, suivi et contrôle de la réglementation relative
au transport par mer des marchandises dangereuses, participation
aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents
et secrétariat de la commission pour le transport par mer des
marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur
;
- en matière de contrôle des effectifs de sécurité à bord des
navires, secrétariat de la commission de recours en matière d'effectifs
à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens
de mer pour ce qui concerne les conditions de travail des gens
de mer à bord des navires professionnels ;
- contrôle de l'activité des organismes habilités pour agir au
nom de l'administration en matière de sécurité maritime ;
- mise à jour et diffusion de la documentation relative aux règlements
de sécurité des navires ;
- gestion du suivi de l'approbation des matériels, dispositifs
et installations dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde
de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution en mer
;
- gestion du suivi des travaux de normalisation en matière d'équipements
marins ;
- contrôle de la mise en oeuvre du code de gestion de la sécurité
(code ISM) pour les compagnies maritimes opérant des navires battant
pavillon français, en coordonnant l'activité des auditeurs qualifiés
qui interviennent à bord des navires et en assurant la réalisation
d'audits au siège des compagnies maritimes ;
- participation avec le comité administratif et technique au suivi
des rapports émanant du bureau d'enquêtes sur les événements de
mer et examen des conclusions des rapports sur les accidents de
navires et les événements de mer ;
- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour
les activités techniques relatives à ses attributions ;
- correspondant des sous-comités de l'Organisation maritime internationale
pour les activités relatives à ses attributions ;
- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine
de compétence ;
- contribution à la formation des inspecteurs de la sécurité des
navires.
Le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port,
qui exerce les fonctions suivantes :
- élaboration et diffusion de la réglementation française et participation
à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux
concernant le contrôle par l'Etat du port ;
- organisation, animation et évaluation de l'activité des centres
de sécurité concernant les contrôles par l'Etat du port, avec
l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales
des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret n°
97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction
des affaires territoriales, d'autre part ;
- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires
étrangers faisant escale dans un port français, de leur cargaison
et de leurs normes d'exploitation ;
- participation aux actions de coordination internationale en
matière d'inspection des navires étrangers et de contrôle conjoint
; à ce titre, il est le correspondant du secrétariat du mémorandum
de Paris et participe à l'échelon communautaire et international
aux travaux, séminaires et comités relatifs à ce type de contrôle
;
- coordination et suivi, en liaison avec le bureau de la réglementation
et du contrôle de la sécurité du navire, du déroulement des visites
de sécurité conjointes quand un navire français est impliqué ;
- traitement des demandes de recours à la suite des contrôles
par l'Etat du port ;
- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour
les activités relatives à ses attributions ;
- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine
de compétences ;
- contribution à la formation des inspecteurs de la sécurité des
navires. »
Article 3
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur
du personnel, des services et de la modernisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
