J.O n° 210 du 9 septembre 2004 page 15894
texte n° 35
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 20 août 2004 relatif
à l'admission en formation et à la délivrance
du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière
professionnelle pont
NOR: EQUH0401210A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions
d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande
;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,
Arrêtent :
Article 1
Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle
de la filière professionnelle pont de la marine marchande,
les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
2° Etre titulaires du brevet de patron de navigation côtière
et avoir exercé cette fonction pendant au moins douze mois
;
3° Satisfaire à un examen probatoire dont le programme
d'enseignement figure en annexe du présent arrêté
(1).
Article 2
L'examen probatoire est organisé sous la responsabilité
du directeur de l'établissement d'accueil.
Article 3
Le nombre de places à pourvoir est défini par le
nombre de classes ouvertes au titre du plan de spécialisation
des écoles nationales de la marine marchande.
Article 4
L'admission est réservée aux candidats qui remplissent
les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées
pour exercer la profession de marin.
Article 5
La délivrance du diplôme d'officier chef de quart
passerelle de la filière professionnelle pont de la marine
marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité
des modules de formation dont l'organisation et le programme sont
fixés par le présent arrêté et son
annexe (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement
maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de
formation. Chaque module reste acquis pendant une période
de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Article 6
L'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission
en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière
professionnelle pont de la marine marchande, modifié par
l'arrêté du 7 juillet 2003, et l'arrêté
du 15 avril 2003 relatif aux conditions de délivrance du
diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière
professionnelle pont de la marine marchande sont abrogés.
Article 7
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 20 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
:
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à
l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri,
44103 Nantes Cedex 04.
