J.O n° 210 du 9 septembre 2004 page 15894
texte n° 36
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 21 août 2004 modifiant l'arrêté du 15
avril 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire
à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme
d'études supérieures de la marine marchande
NOR: EQUH0401211A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation
professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation
et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande
;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance
des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions
d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche
ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission
dans les écoles nationales de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers
de 2e classe de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise
en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi
que pour la revalidation des titres de formation professionnelle
maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens
et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine
marchande ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant
à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
;
Vu l'arrêté du 15 avril 2002 relatif à la formation complémentaire
préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, Arrêtent
:
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2002 susvisé est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire
définie à l'article 1er, les candidats doivent réunir les conditions
suivantes :
- avoir suivi le cycle de formation des officiers de 2e classe
de la marine marchande ;
- être titulaire du brevet de chef de quart de navire de mer ;
- avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement
à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit
mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté
du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier
polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services
pont et machine. Toutefois, les candidats n'ayant accompli que
cinq mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté,
postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de
navire de mer, peuvent être admis à suivre la formation complémentaire
définie à l'article 1er du présent arrêté, à la condition qu'ils
aient accompli un total de huit mois de navigation effective,
dans les conditions ci-dessus définies, avant d'être admis à suivre
la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures
de la marine marchande. »
Article 2
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
