J.O n° 244 du 19 octobre 2004 page 17702
texte n° 22
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004
modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant
le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au
salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations
des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses
de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR: EQUB0401008D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme
et de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de
pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret
n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire
servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions
des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national
des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du
7 mai 1952 susvisé est remplacé, pour les troisième,
quatrième, cinquième, sixième et septième
catégories de classement, par le tableau ci-après
:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 19/10/2004 texte numéro 22
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme
budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
