J.O n° 244 du 19 octobre 2004 page 17702
texte n° 21
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004
modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels,
le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation
et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR: EQUB0401065D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la
section 2 du chapitre IV du titre III de son livre IV ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français
du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001 de financement de la sécurité sociale pour
2002 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à
la réorganisation et à l'unification du régime
d'assurance des marins, notamment le titre II ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national
des invalides de la marine en date du 2 avril 2003, Décrète
:
Article 1
L'article 21 du décret du 17 juin 1938 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa de cet article est remplacé
par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'inhabilité du
père ou de la mère à percevoir une pension
de réversion sur la caisse de retraite des marins, les
orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article
19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins
dans la limite prévue à l'alinéa précédent.
»
II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa
ainsi rédigé :
« La limite de cumul fixée au deuxième alinéa
du présent article est portée à 60 % dès
l'ouverture du droit au complément de rente prévu
au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité
sociale. »
Article 2
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret
sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents
du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et
à celles accordées au titre de maladies professionnelles
constatées à compter du 1er septembre 2001.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme
budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
