.O n° 245 du 20 octobre 2004 page 17762
texte n° 27
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-1104 du 13 octobre 2004
modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations
des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident
ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret
du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à
l'unification du régime d'assurance des marins
NOR: EQUB0401077D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu la loi du 11 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à
la réorganisation et à l'unification du régime
d'assurance des marins, notamment son titre Ier ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
Décrète :
Article 1
Le I de l'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus,
le marin propriétaire pour la totalité d'un bateau
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à
vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche,
à la pêche côtière, à la pêche
au large, aux cultures marines, à la navigation côtière
ou au pilotage, est exonéré dès le jour du
débarquement de toutes charges autres que le rapatriement
à l'égard des marins blessés ou malades appartenant
à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même
embarqué. »
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme
budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
