J.O n° 246 du 21 octobre 2004 page 17809
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant
l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection
du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection
et la conservation des écosystèmes et de la diversité
biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les
critères de détermination des activités humaines
aux fins de ladite annexe) (1)
NOR: MAEX0200136L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention
pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
sur la protection et la conservation des écosystèmes
et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble
un appendice 3 sur les critères de détermination
des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée
à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé
à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de
l'Etat.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1106.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 343 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1344 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 29 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
n° 190 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 211 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal
officiel de la République française.
