J.O n° 246 du 21 octobre 2004 page 17810
texte n° 5
LOIS
LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant
l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
socialiste du Vietnam (1)
NOR: MAEX0300065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre
le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé
à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de
l'Etat.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1110.
Sénat :
Projet de loi n° 422 (2002-2003) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 175 ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1415
;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 1615 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal
officiel de la République française.
