J.O n° 246 du 21 octobre 2004 page 17810
texte n° 4
LOIS
LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique
du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières
maritimes connexes (1)
NOR: MAEX0300064L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de
la République d'Afrique du Sud concernant la navigation
de commerce et autres matières maritimes connexes, signé
à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé
à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de
l'Etat.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1109.
Sénat :
Projet de loi n° 423 (2002-2003) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 146 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1416
;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1616 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal
officiel de la République française.
