J.O n° 268 du 18 novembre 2004 page 19443
texte n° 28
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-1220 du 17 novembre
2004 modifiant le décret n° 78-421 du 24 mars 1978
relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle
NOR: EQUH0401490D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des navires et
d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication
de la convention internationale sur l'intervention en haute mer
en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner
une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale
sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature
à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
Vu le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 modifié
relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle
;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication
de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de
la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres
le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant
publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une
annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que
modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite
convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17
février 1978 ;
Vu le décret n° 86-1076 portant publication du protocole
de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par
des substances autres que les hydrocarbures, fait à Londres
le 2 novembre 1973 ;
Vu le décret n° 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication
de la convention internationale de 1990 sur la prévention,
la lutte et la coopération en matière de pollution
par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par
la France le 13 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 98-1135 du 9 décembre 1998 portant
publication des amendements à l'annexe du protocole de
1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour
la prévention de la pollution par les navires (résolution
MEPC.68 38), adoptés à Londres le 10 juillet 1996,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé est
abrogé.
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
