J.O n° 292 du 16 décembre 2004
texte n° 21
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret du 14 décembre 2004 portant
délégation de signature (délégation
française à la Commission intergouvernementale de
la liaison fixe transmanche)
NOR: EQUM0400087D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié
autorisant les ministres à déléguer, par
arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant
règlement d'administration publique pour l'application
du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du
contentieux administratif, modifié par le décret
du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification
des textes réglementaires relatifs aux marchés publics
;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié
fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère
de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier
ministre ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux
attributions du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition
du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination
au secrétariat général à la Commission
intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions
liées à la construction et à l'exploitation
de la liaison fixe transmanche,
Décrète :
Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente
de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
secrétaire général de la délégation
française à la Commission intergouvernementale de
la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom
du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés
et décisions, ainsi que tous marchés, conventions,
contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics
de l'Etat, placé directement sous l'autorité de
M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions,
ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants,
à l'exclusion des décrets, des arrêtés,
des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures
à 150 000 euros.
Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
