J.O n° 32 du 8 février 2005 page 2117
texte n° 20
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'outre-mer
Décret n° 2005-92 du 4 février
2005 portant abrogation du décret n° 2002-412 du 27
mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant
la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: DOMB0500001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer et du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
en date du 16 décembre 2004,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création
d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Article 2
L'aide instituée par le décret cité à
l'article précédent et liquidée pour les
transports effectués avant son abrogation sera financée
dans les conditions prévues par ce décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole
du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
