J.O n° 39 du 16 février 2005 page 2621
texte n° 18
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 21 décembre 2004
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987
relatif à la sécurité des navires
NOR: EQUH0401776A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la
prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif
à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises
dangereuses en date du 23 novembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté
du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il
suit :
I. - Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les
mots : « bureau du contrôle des navires et des effectifs
» sont remplacés par les mots : « bureau de
la réglementation et du contrôle de la sécurité
du navire ».
II. - Au paragraphe 2 de l'article 411-1.05, les mots : «
ministère de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer » sont remplacés par les
mots : « ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
».
III. - L'article 411-1.06 est ainsi rédigé :
« Article 411-1.06
Autres dispositions applicables
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04
et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses
peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2005, conformément
aux dispositions de la présente division et du code IMDG
adopté par la résolution MSC.122(75) de l'OMI (amendement
31.02) et amendé par la résolution MSC.157(78) de
l'OMI (amendement 32.04). »
IV. - Au quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article
411-2.01, les mots : « à partir du 1er janvier 2005
» sont supprimés.
V. - Au 2 de l'article 411-3.04, les mots : « jusqu'au 30
juin 2005 » sont remplacés par les mots : «
jusqu'au 30 juin 2009 ».
VI. - Il est ajouté à l'article 411-3.04 un dernier
alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'essai d'échauffement spontané
tel que décrit dans le manuel d'épreuves et de critères
des recommandations des Nations unies relatives au transport des
marchandises dangereuses, le maintien en température du
four peut être ramené à 15 heures au lieu
de 24 heures. Néanmoins, le décompte de ce temps
d'essai ne doit débuter qu'à partir du moment où
l'échantillon atteint la température requise pour
l'essai. »
VII. - Les sixième, septième et huitième
alinéas du paragraphe 2.3 de l'article 411-4.08 sont ainsi
rédigés :
« 2. APAVE Groupe jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Association des contrôleurs indépendants (ACI)
jusqu'au 31 décembre 2005.
Toutefois, les agréments du Bureau Veritas, d'APAVE Groupe
et d'ACI ne sont valides que dans la mesure où ces organismes
demeurent organismes agréés pour effectuer les contrôles
périodiques des citernes mobiles et/ou des véhicules-citernes
routiers destinés au transport des marchandises dangereuses
(se reporter aux paragraphes 1 et 6 de l'article 411-6.09). »
VIII. - Le paragraphe 1 de l'article 411-6.02 est ainsi rédigé
:« 1. Organismes agréés
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, est désigné
organisme agréé jusqu'au 1er janvier 2006 pour délivrer
le certificat d'agrément de type des citernes mobiles (voir
paragraphe 2 du présent article) :
1. Le Bureau Veritas ;
2. Le Lloyd's Register of Shipping. »
IX. - Le paragraphe 1 de l'article 411-6.05 est ainsi rédigé
:
« 1. Organismes agréés
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.8 du code IMDG, sont désignés
organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 pour
délivrer le certificat de conformité pour une citerne
du type OMI 4, 6 ou 8 :
1. Le Bureau Veritas ;
2. APAVE Groupe ;
3. Association des contrôleurs indépendants (ACI)
;
4. Le Lloyd's Register of Shipping. »
X. - Le paragraphe 1 de l'article 411-6.08 est ainsi rédigé
:
« 1. Organismes agréés
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, sont désignés
organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 pour
délivrer le certificat d'agrément de type des CGEM
(voir paragraphe 2 du présent article) :
1. Le Bureau Veritas ;
2. APAVE Groupe ;
3. Association des contrôleurs indépendants (ACI).
»
XI. - Les paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article 411-6.09 sont ainsi
rédigés :
« 1.1. Pour délivrer les certificats d'inspection
initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes
2 et 3 du présent article) des citernes mobiles de type
"OMI et "ONU, sont désignés organismes agréés
jusqu'au 1er janvier 2006 :
1. Le Bureau Veritas ;
2. Le Lloyd's Register of Shipping.
1.2. Pour délivrer les certificats d'inspection initiale,
périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du
présent article) des CGEM, sont désignés
organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 :
1. Le Bureau Veritas ;
2. APAVE Groupe. »
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté
sont abrogées.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur
général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
