J.O n° 44 du 22 février 2005 page 2959
texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 27 janvier 2005 portant
création de certificats de fin d'études maritimes
du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet
d'études professionnelles maritimes de marin du commerce,
du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien,
du brevet d'études professionnelles maritimes pêche
NOR: EQUH0400215A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création
d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création
d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin
du commerce ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création
d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien
;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création
d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche
;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation
des examens et à l'obtention des certificats, diplômes
et brevets de la marine marchande,
Arrêtent :
Article 1
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen
pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime
de matelot créé par arrêté du 25 juillet
1997 susvisé peuvent, sur proposition du jury après
étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu
aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins
égale à 5 sur 20 et aucune note égale à
zéro à une épreuve d'une matière du
domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de
fin d'études maritimes de matelot.
Article 2
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen
pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes
de marin du commerce créé par arrêté
du 25 juillet 1997 susvisé peuvent, sur proposition du
jury après étude de leur dossier et sous réserve
d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des
notes au moins égale à 5 sur 20 à l'ensemble
des domaines et aucune note égale à zéro
à une épreuve d'une matière du domaine professionnel,
se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes
de marin du commerce.
Article 3
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen
pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes
de mécanicien créé par arrêté
du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury
après étude de leur dossier et sous réserve
d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des
notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale
à zéro à une épreuve d'une matière
du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat
de fin d'études maritimes de mécanicien.
Article 4
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen
pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes
pêche créé par arrêté du 28 mai
2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après
étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu
aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins
égale à 5 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale
à 10 sur 20 à l'épreuve de règles
de barre, feux, balisage, et aucune note égale à
zéro à une épreuve d'une matière du
domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de
fin d'études maritimes pêche.
Article 5
Les certificats de fin d'études maritimes énumérées
aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté
sont délivrés par le directeur régional des
affaires maritimes.
Article 6
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
:
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
