J.O n° 53 du 4 mars 2005 page 3783
texte n° 23
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Décret du 25 février 2005 portant
délimitation transversale de la mer sur la rivière
de Crac'h (Morbihan)
NOR: EQUK0401709D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu le décret du 21 février 1852 modifié relatif
à la fixation des limites des affaires maritimes dans les
fleuves et rivières affuant à la mer et sur le domaine
public maritime ;
Vu la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'équipement,
des transports et du logement autorisant le préfet à
effectuer la délimitation ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il
a été procédé du 22 septembre au 9
octobre 2003 dans les communes de Carnac, La Trinité-sur-Mer,
Crac'h et Saint-Philibert et l'avis du commissaire enquêteur
en date du 20 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h
(Morbihan) est fixée aux deux digues des moulins de Becquerel
et de Kergoc'h, telle que figurée par un tiret rouge sur
le plan au 1/2 000 annexé au présent décret
(1).
Article 2
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
(1) Le plan peut être consulté à la direction
départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue
du Commerce, 56019 Vannes.
