J.O n° 77 du 2 avril 2005 page 5963
texte n° 32

Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

NOR: EQUP0500407A

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle,
Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Le concours comporte les deux épreuves suivantes :
I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :
Rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats et portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : droit social et administration générale des affaires maritimes ;
Option n° 2 : navigation et sécurité ;
Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnement.
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, de compréhension des candidats et leur capacité d'analyse et de synthèse d'un problème relatif à l'option choisie.
II. - Une épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 1) :
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la compétence professionnelle des candidats, leur aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement confiées aux contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'environ cinq minutes, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury sur les éléments qu'il contient puis d'une conversation avec le jury portant notamment sur les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat et son aptitude à agir à bon escient dans son environnement professionnel. Le jury pourra interroger le candidat à partir d'un cas pratique. »

Article 2

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le sous-directeur des personnels maritimes,
de contrôle et de sécurité,
O. Meslin