J.O n° 78 du 3 avril 2005 page 6082
texte n° 30
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 21 février 2005
relatif à la formation conduisant à la délivrance
des brevets de second capitaine 3000 et de capitaine 3000 de la
filière professionnelle pont de la marine marchande
NOR: EQUH0500341A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié
relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions
d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande
;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions
de prise en compte du service à bord d'un navire pour la
délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de
formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif
à la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine
marchande ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif
à la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime dans ses séances du 27 juin 2002,
du 12 février 2004 et du 11 janvier 2005,
Arrêtent :
Article 1
Pour être admis à suivre la formation conduisant
à la délivrance du diplôme de capitaine 3000
de la filière professionnelle pont de la marine marchande,
les candidats doivent être titulaires du brevet de chef
de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.
Article 2
La délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la
filière professionnelle pont de la marine marchande est
conditionnée par l'obtention de l'intégralité
des modules de formation dont l'organisation et le programme sont
fixés par le présent arrêté et son
annexe (1).
Article 3
L'acquisition d'un module de formation se fait par une évaluation
consécutive à l'enseignement de ce module. Une instruction
de l'inspecteur général de l'enseignement maritime
fixe les conditions d'évaluation des modules de formation.
Chaque module reste acquis pendant une période de cinq
ans à compter de sa date d'acquisition.
Article 4
Le brevet de second capitaine 3000 est délivré aux
candidats titulaires du diplôme de capitaine 3000, aux candidats
titulaires du diplôme d'études de la marine marchande,
ainsi qu'aux candidats titulaires du diplôme d'études
supérieures de la marine marchande.
Article 5
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats
titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir
effectué trente-six mois de navigation en qualité
de chef de quart à la passerelle sur des navires de jauge
brute supérieure à 500.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés
sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au
moins ont été effectués dans les fonctions
de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure
à 500.
Article 6
L'arrêté du 20 juin 2003 relatif à la formation
conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine
3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande
est abrogé.
Article 7
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
:
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à
l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole nationale
de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303,
44103 Nantes Cedex 04.
