J.O n° 123 du 28 mai 2005 page 9399
texte n° 84
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux
conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200
NOR: EQUH0500824A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif
à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord
des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires
de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu le décret n 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif
à la sécurité des navires, notamment sa division
219 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives
ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires
à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications
dans le cadre du SMDSM ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions
de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime dans sa séance du 12 février
2004,
Arrêtent :
Article 1
Le brevet de capitaine Yacht 200 est délivré par
le directeur régional des affaires maritimes aux candidats,
âgés de vingt ans au moins, titulaires du brevet
de capitaine 200.
Article 2
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
:
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
