J.O n° 123 du 28 mai 2005 page 9399
texte n° 85
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux
conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux
titulaires du brevet de capitaine de pêche
NOR: EQUH0500861A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993
modifié relatif aux conditions d'exercice des fonctions
de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce,
de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié
relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif
à la sécurité des navires, notamment sa division
219 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la
formation médicale des personnels servant à bord
des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle
d'équipage ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la
délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation
des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude
à l'exploitation des canots de secours rapides ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la
délivrance du certificat de qualification avancée
à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives
ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires
à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications
dans le cadre du SMDSM ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions
de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime dans sa séance du 11 janvier 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le brevet de capitaine 500 est délivré par le directeur
régional des affaires maritimes aux candidats titulaires
du brevet de capitaine de pêche et qui justifient des qualifications
suivantes en cours de validité :
- formation à l'enseignement médical de niveau II
(EM II) conformément à l'arrêté du
2 juillet 1999 susvisé ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et
radeaux de sauvetage conformément à l'arrêté
du 2 juillet 1999 susvisé ;
- certificat de qualification avancée à la lutte
contre l'incendie conformément à l'arrêté
du 5 juillet 1999 susvisé ;
- certificat général d'opérateur (CGO) conformément
à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé
;
- formation à la sécurité à bord des
navires à passagers définie dans l'article 2 de
l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions
de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
susvisé et son annexe.
Article 2
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement de territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
:
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
