J.O n° 199 du 27 août 2005 page 13912
texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense
Décret n° 2005-1029 du 25 août
2005 relatif à la gestion et à l'administration
des corps militaires relevant du ministre chargé de la
mer
NOR: DEFP0500941D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre
délégué au budget et à la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général
des militaires ;
Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976
modifié portant statut particulier des officiers du corps
technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié
portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires
maritimes ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié
portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement
maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes,
du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps
technique et administratif des affaires maritimes relèvent
du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement
avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus
à celui-ci.
Article 2
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
le ministre de la fonction publique et le ministre délégué
au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole
du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
