J.O n° 220 du 21 septembre 2005 page 15202
texte n° 33
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 26 août 2005 relatif
à la délivrance du brevet de second polyvalent et
du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
NOR: EQUG0501440A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à
la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié
par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et par
le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à
la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires
de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance
armés avec un rôle d'équipage, et notamment
son article 24 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions
d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande
;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif
aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin
à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions
de prise en compte du service à bord d'un navire pour la
délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de
formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif
à la formation conduisant à la délivrance
du diplôme d'études supérieures de la marine
marchande,
Arrête :
Article 1
Le brevet de second polyvalent est délivré par le
directeur régional des affaires maritimes aux candidats
âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme
d'études supérieures de la marine marchande qui
ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre
mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes,
soit à raison de douze mois dans chacun des services pont
et machine.
Article 2
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
est délivré aux candidats âgés de vingt
ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures
de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier
breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit
dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre
mois dans chacun des services pont et machine.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
