J.O n° 222 du 23 septembre 2005
texte n° 15
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 21 juillet 2005 portant
extension des compétences des officiers de port et officiers
de port adjoints affectés au port de Bastia
NOR: EQUT0501212A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 311-1,
R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié
relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001
relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu la convention entre le conseil général de la
Haute-Corse et l'Etat portant détermination des modalités
de l'exercice des compétences des officiers de port de
Bastia dans les ports de Calvi et L'Ile-Rousse,
Arrête :
Article 1
Les attributions conférées aux officiers de port
et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia
sont étendues aux ports de Calvi et de L'Ile-Rousse à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de la mer et des transports
et le directeur général du personnel et de l'administration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
